Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — applicable à compter du lancement

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’éditeur du plugin Realistic Data Generator (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale ayant souscrit au plan Pro du plugin (ci-après « le Client »).

Realistic Data Generator est un plugin Figma permettant de générer des données fictives réalistes par locale (prénoms, noms, adresses, numéros de téléphone, identifiants administratifs) directement dans l’environnement Figma, à des fins de maquettage UI.

Le plugin n’est pas un service en ligne (SaaS) transmettant des données à un serveur externe. Toute la génération de données s’effectue côté client dans le bac à sable du plugin Figma.

Article 2 — Plans et tarification

2.1 Plan Gratuit

Le plan Gratuit donne accès à l’intégralité des locales (FR, EN, DE, ES, JP), à toutes les catégories de données et à toutes les fonctionnalités du plugin, sous réserve de la limitation suivante : le remplissage par batch est restreint à un maximum de 10 calques texte par opération.

Le plan Gratuit ne nécessite aucun paiement ni inscription au-delà d’un compte Figma standard.

2.2 Plan Pro

Le plan Pro supprime toutes les limites de remplissage par batch et donne accès au support prioritaire. Le plan Pro est proposé au prix de 9 € TTC par mois, facturé mensuellement via l’interface de paiement intégrée au plugin.

L’abonnement est mensuel et peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

2.3 Paiement

Le paiement est effectué via un prestataire tiers Merchant of Record qui gère la TVA, les reçus et la conformité fiscale. L’Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

2.4 Renouvellement

L’abonnement Pro est renouvelé tacitement chaque mois. Un email de confirmation est envoyé à chaque renouvellement. La résiliation se fait depuis le panneau du plugin ou par email à [email protected].

Article 3 — Avertissement sur les identifiants administratifs fictifs

3.1 Nature des identifiants administratifs générés

Le plugin génère des identifiants administratifs fictifs incluant notamment :

SIRET (France) — identifiant d’entreprise à 14 chiffres
SSN (États-Unis) — numéro de sécurité sociale
DNI (Espagne) — numéro de document national d’identité
Steuernummer (Allemagne) — numéro d’identification fiscale
MyNumber (Japon) — numéro individuel

Ces identifiants sont entièrement fictifs. Ils suivent le format structurel de leurs homologues réels mais sont générés de façon algorithmique aléatoire et ne correspondent à aucune personne physique, entreprise ou immatriculation réelle.

3.2 Interdiction d’utilisation hors maquettes

Article 4 — Propriété intellectuelle

Le plugin, son code et ses corpus de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client se voit accorder une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le plugin dans Figma.

Le Client s’interdit de décompiler, désassembler ou extraire les corpus de données du plugin.

Article 5 — Limitation de responsabilité

5.1 Le plugin est fourni en tant qu’outil de productivité pour le design. L’Éditeur ne garantit pas que les données générées sont adaptées à un usage de design spécifique.

5.2 L’Éditeur n’est pas responsable des dommages résultant de :

L’utilisation d’identifiants générés en dehors des maquettes de design
La confiance accordée aux données générées comme étant factuellement exactes
Toute décision de design prise sur la base du contenu généré

5.3 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des 3 mois précédant la réclamation.

Article 6 — Données personnelles et RGPD

6.1 Données générées par le plugin — Les données fictives générées (prénoms, adresses, numéros de téléphone, identifiants) ne sont jamais transmises aux serveurs de l’Éditeur. Toute la génération s’effectue localement dans Figma.

6.2 Données collectées par l’Éditeur :

Plan Gratuit : aucune donnée collectée.
Plan Pro : adresse email de facturation et token de licence anonyme. Base légale : article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat).

6.3 Sous-traitants : Prestataire de paiement (UE/Royaume-Uni, DPA signé). Aucun autre tiers ne traite les données du Client.

6.4 Durée de conservation : Les données de facturation sont conservées pendant la durée de l’abonnement et la durée légale comptable obligatoire (10 ans en droit français).

6.5 Droits : Les abonnés Pro peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données de facturation en écrivant à [email protected].

6.6 Autorité de contrôle : CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 7 — Modifications

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés Pro seront informés par email 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du plan Pro après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 8 — Résiliation

8.1 Par le Client. À tout moment depuis le panneau du plugin ou par email à [email protected], avec effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata sauf défaillance grave de l’Éditeur.

8.2 Par l’Éditeur. En cas de violation grave et non corrigée des présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le Tribunal compétent du ressort de l’Éditeur sera saisi.

Contact : [email protected]